La dérogation préfectorale autorise désormais, sous conditions, le vol de nuit pour professionnels. Les règles pratiques et les obligations administratives se détaillent ci‑dessous et mènent à A retenir :
La réglementation aérienne distingue les catégories Ouverte, Spécifique et Certifiée selon le risque évalué. Ce passage clarifie surtout la procédure préfectorale pour une autorisation exceptionnelle de vol nocturne.
A retenir :
- Dérogation préfectorale réservée aux professionnels déclarés SIRET et AlphaTango
- Préavis administratif désormais fixé à dix jours ouvrables minimum
- Vol de nuit autorisé sous conditions techniques et de signalisation
- Obligations d’assurance, de formation et de justificatifs contractuels
Procédure de dérogation préfectorale pour le vol de nuit professionnel
Après ces éléments synthétiques, examinons la procédure administrative pour obtenir une dérogation préfectorale. Selon le règlement d’exécution (UE) 2019/947, la déclaration initiale doit préciser le risque et le scénario opérationnel.
Formulaires et pièces justificatives obligatoires
Ce volet administratif précise les formulaires requis et les pièces justificatives. Selon l’arrêté du 03/12/2020, la déclaration en zone peuplée nécessite un Cerfa adapté et des justificatifs contractuels.
Documents à joindre :
- Copie recto/verso des pièces d’identité du déclarant et du chauffeur de drone
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- Extrait du registre AlphaTango et justificatif d’activité d’exploitant
- Attestations de formation télépilote correspondant au régime concerné
- Documents contractuels prouvant la finalité professionnelle de l’opération
Objet
Formulaire
Délai
Destinataire
Déclaration vol en zone peuplée
Cerfa 15476*04
Dix jours ouvrables
Préfecture via AlphaTango
Dérogation vol de nuit
Cerfa R5-UAS-DEROG_v4
Trente jours calendaires
Préfecture et DSAC
Dérogation hauteur
Cerfa R5-UAS-DEROG_v4
Trente jours calendaires
Préfecture et DSAC
Modification ou annulation
Nouvelle déclaration
Au plus tôt
Préfecture via AlphaTango
Démarche numérique via AlphaTango et exceptions
La saisie dématérialisée via AlphaTango impose un préavis et des exigences de conformité. En cas d’urgence, l’adresse pref-declaration-drones@isere.gouv.fr permet une soumission par courriel.
Usages et exceptions :
- Soumission électronique obligatoire pour la plupart des déclarations
- Courriel possible si préavis non respecté avec justification
- Préfecture susceptible d’imposer interdiction ou restriction locale
- Récépissé transmis au déclarant après instruction
La responsabilité du déclarant reste engagée tout au long de l’opération et la conformité documentaire doit être vérifiable. Ces formalités préparent l’examen technique et les règles de sécurité aérienne à respecter pour un vol nocturne.
Conditions techniques et sécurité aérienne pour le vol de nuit
Après l’instruction administrative, les exigences techniques définissent la capacité à réaliser un vol nocturne en sécurité aérienne. Ces exigences incluent équipements, formation et procédures d’exploitation adaptées au vol nocturne.
Équipements obligatoires et signalisation lumineuse
Ce point liste les équipements obligatoires et les prescriptions de signalisation lumineuse. Le poids, l’altitude et le signalement lumineux vert déterminent l’éligibilité au vol de nuit sans dérogation.
Équipements exigés :
- Signalement lumineux homologué conforme aux prescriptions locales
- Systèmes anti-collision et retour automatique en cas de perte de lien
- Assurance professionnelle couvrant les opérations nocturnes
- Télépilote formé aux procédures de vol nocturne et visibilité réduite
« J’ai obtenu la dérogation après trois tentatives et un dossier complet »
Marc N.
Risques, assurances et responsabilités
Les assureurs exigent preuve de compétence et de conformité avant de couvrir un vol nocturne. Selon le règlement d’exécution (UE) 2019/947, la preuve d’assurance et la compétence sont requises pour tout exploitant.
Catégorie
Niveau de risque
Autorisation nécessaire
Exemple d’usage
Ouverte
Faible
Déclaration ou respect des limites
Prises de vues simples en zone contrôlée
Spécifique
Modéré
Autorisation préfectorale possible
Opérations professionnelles hors vue directe
Certifiée
Élevé
Certification exploitant et aéronef
Transport de marchandises dangereuses
Dérogation nuit
Variable
Arrêté préfectoral ou Cerfa R5
Inspections nocturnes d’ouvrages
Une inspection matérielle et une simulation opérationnelle renforcent les garanties de sécurité. Cette vigilance technique invite à construire un dossier opérationnel et contractuel solide avant toute demande préfectorale.
Obtenir une autorisation exceptionnelle : stratégies pour professionnels
Fort des exigences techniques, le demandeur doit construire un dossier robuste pour espérer obtenir une autorisation exceptionnelle. La clarté du dossier et la preuve de finalité professionnelle influencent fortement la décision du contrôle préfectoral.
Stratégies documentaires et justificatifs professionnels
Ce volet précise les justificatifs professionnels à joindre pour crédibiliser une demande. Contrats, marchés publics et lettres d’engagement permettent d’attester la finalité professionnelle de l’opération.
Justificatifs professionnels :
- Contrat client ou marché public détaillant la mission et les dates
- Lettre d’engagement signée portant mention des niveaux de sous-traitance
- Preuve de SIRET de l’exploitant et registre AlphaTango à jour
- Attestations de formation et certificats spécifiques requis
« Mon entreprise a gagné du temps grâce à la déclaration AlphaTango précoce »
Sophie N.
Cas pratiques et calendrier d’instruction
Le calendrier d’instruction varie selon la nature de la demande et le formulaire utilisé. Pour une dérogation au vol de nuit, le Cerfa R5-UAS-DEROG_v4 exige un dépôt au moins trente jours avant l’opération.
Étapes clés :
- Préparation du dossier et vérification des pièces justificatives
- Saisie via AlphaTango ou envoi par courriel en cas d’urgence
- Réception du récépissé et attente de l’instruction préfectorale
- Respect des prescriptions en cas d’autorisation accordée
« Le vol nocturne a permis l’inspection rapide d’une façade historique »
Pierre N.
La connaissance des textes officiels reste la clé, et les préfectures gardent une marge d’appréciation. Consultez les sources officielles pour vérification avant toute opération et ajustez votre dossier en conséquence.
« L’approche préfectorale reste prudente mais plus lisible pour les pros »
Luc N.
Source : Commission européenne, « Règlement (UE) 2019/947 », Journal officiel de l’Union européenne, 2019 ; Ministère chargé de l’aviation civile, « Arrêté du 03/12/2020 », Journal officiel, 2020 ; Ministère chargé de l’aviation civile, « Arrêté du 23/12/2025 », Journal officiel, 2025.